Honoraires
Conformément à l’article 11 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, dite « Macron », Maître Sandra Chonkel s’engage à une transparence totale sur les modalités de fixation et de règlement des honoraires.
Consultation initiale
Le tarif du premier rendez-vous est fixé à 200 € TTC. Cette consultation permet d’analyser votre situation juridique, d’évaluer les enjeux et de vous proposer une stratégie adaptée.
Les consultations écrites nécessitant des recherches approfondies sont de 500 € H.T.
Convention d’honoraires
Une convention d’honoraires écrite est systématiquement proposée avant toute intervention, sauf en cas d’urgence ou d’aide juridictionnelle totale. Elle précise :
- Le montant ou le mode de calcul des honoraires,
- Les frais et débours éventuels,
- Les diligences prévisibles.
Les honoraires sont déterminés selon :
- La nature et la complexité du dossier,
- Les dilligences à accomplir
- Le temps consacré,
- La situation de fortune du client.
Le cabinet ne pratique pas le pacte de quota litis (fixation exclusive des honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire), conformément aux règles déontologiques.
Types d’honoraires
Le cabinet propose plusieurs modalités de facturation adaptées à la nature du dossier :
Modalités de paiement des honoraires
Le cabinet accepte les modes de règlement suivants :
- Carte bancaire, en une ou plusieurs fois sans frais,
- Espèces, dans la limite légale de 1 000 € par réglement,
- Virement bancaire.
Des facilités de paiement peuvent être envisagées selon la situation du client.
Maître Sandra Chonkel accepte la prise en charge des honoraires par votre assurance protection juridique, si vous en êtes bénéficiaire.
La protection juridique est une garantie facultative incluse dans certains contrats d’assurance (habitation, automobile, carte bancaire…). Elle permet :
- De bénéficier de conseils juridiques,
- D’être assisté en cas de litige,
- Et de voir les honoraires d’avocat pris en charge, partiellement ou totalement, selon les conditions de votre contrat.
Le cabinet vous accompagne dans les démarches auprès de votre assureur pour faciliter la prise en charge.
Les fonds confiés au cabinet dans le cadre d’une procédure judiciaire ou juridique ou dans le cadre d’une transaction sont déposés sur un compte spécifique géré par la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats). Ce mécanisme garantit :
- La sécurité et la traçabilité des fonds,
- Le respect du secret professionnel,
- La conformité des opérations.
L’avocat ne peut disposer librement des fonds : toute opération est soumise au contrôle de la CARPA et nécessite l’accord du client.
Avec l'accord du client, les honoraires de l'avocat pourront être prélevés directement sur les sommes disponibles sur le sous-compte CARPA au nom du client.
En cas de litige relatif aux honoraires, vous pouvez :
- Saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend Maître Sandra CHONKEL, par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Ou recourir à la médiation de la consommation auprès du Médiateur national de la profession d’avocat, désigné par le Conseil national des barreaux.
Foire aux questions (FAQ) sur les honoraires
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Oui. Le tarif de la première consultation est fixé à 200 € TTC. Ce rendez-vous permet d’analyser votre situation et de vous proposer une orientation juridique adaptée.
Comment sont fixés les honoraires ?
Les honoraires sont fixés en fonction de plusieurs critères :
- La nature et la complexité du dossier,
- Le temps consacré,
- Les résultats obtenus,
- La situation financière du client.
Une convention d’honoraires écrite est systématiquement proposée avant toute intervention.
Quels sont les types d’honoraires possibles ?
Le cabinet propose :
- Des honoraires fixes (forfaitaires),
- Des honoraires au temps passé (200 € TTC/heure, toute heure entamée est due),
- Des honoraires de résultat (complément en cas de succès),
- Des honoraires mixtes (fixe + résultat ou temps passé + résultat).
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Oui. Le cabinet accepte :
- Le paiement par carte bancaire, en une ou plusieurs fois sans frais,
- Le paiement en espèces, dans la limite légale de 1 000 €,
- Le virement bancaire.
Des facilités de paiement peuvent être accordées selon votre situation.
Mon assurance peut-elle prendre en charge les honoraires ?
Oui, si vous bénéficiez d’une protection juridique via votre contrat d’assurance (habitation, auto, carte bancaire…). Le cabinet accepte cette prise en charge et vous accompagne dans les démarches.
Que se passe-t-il si je change d’avocat en cours de procédure ?
En cas de dessaisissement, les honoraires correspondant aux diligences déjà réalisées restent dus. La convention d’honoraires peut prévoir des modalités spécifiques dans ce cas.
Où sont déposés les fonds confiés à l’avocat ?
Les fonds sont déposés à la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), garantissant leur sécurité, traçabilité et conformité.
Que faire en cas de litige sur les honoraires ?
Vous pouvez :
- Saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy,
- Ou recourir à la médiation de la consommation auprès du Médiateur national de la profession d’avocat. (Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr)
Ces recours sont gratuits et confidentiels.
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